
Hier, le Cabinet a approuvé une déclaration présentée par le ministre de la Justice Haimoud Ould Ramazan concernant la levée de l'incrimination du "chèque sans équilibre" et l'abolition de la peine de "contrainte physique" dans les domaines civil et commercial et sa réduction dans le domaine pénal. Commentant la réunion du cabinet, le ministre a déclaré que la déclaration fournissait des "solutions de base et alternatives" pour les peines de prison ou l'incrimination du "chèque sans solde", indiquant que le traitement judiciaire dans ce cadre serait à la charge financière du débiteur.