L’Assemblée nationale, dans sa séance du mardi soir, présidée par Ahmadou Mohamed Mahfoudh Mbala, deuxième vice-président de l’Assemblée, a ratifié le projet de loi n° 014-25, modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013, portant code de la marine marchande.
Le ministre de la Pêche, des Infrastructures maritimes et portuaires, M. El Fadhil Ould Sidaty, a expliqué que la restructuration du gouvernement a conduit à la création d’un secteur chargé des domaines et de la réforme foncière, chargé de la gestion du domaine public maritime par le décret n° 2024-181, en date du 30 septembre 2024, définissant les attributions et l’organisation de ce secteur ; conjointement avec le ministère de la Pêche, des Infrastructures maritimes et portuaires par le décret n° 2024-192, définissant les attributions du ministre et organisant l’administration centrale de son secteur.
Il a souligné que la loi n° 029-2013 portant code de la marine marchande, dans ses articles 19 à 29, encadre les dispositions relatives au domaine public maritime, notant que l’article 20 définit le domaine public maritime comme la partie du domaine public national indépendante de la côte, telle que définie à l’article 3 de l’ordonnance juridique littorale de 2007, qui comprend : Le fond et le sous-sol des eaux territoriales maritimes ; le fond et le sous-sol des eaux intérieures en deçà des lignes de base et le rivage de la mer ; ainsi que toutes les nouvelles terres résultant de l’accumulation de sédiments, et les parcelles de terre créées par le retrait de l’eau de mer dû à des facteurs naturels, en plus des ports maritimes et de leurs accessoires, des équipements publics situés à l’extérieur des limites du port, et des terres artificiellement enlevées par la mer.
Il a ajouté qu’une bande côtière de 100 mètres depuis le haut de la plage jusqu’au domaine public maritime a été incorporée, et par décret du Conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de la Marine marchande, la bande peut être portée à 200 mètres lorsque des recherches et des études le justifient ou pour la protection du patrimoine..
Il a indiqué que le projet de loi vise à éliminer le chevauchement des compétences entre les secteurs de la pêche et des domaines en ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
Il a souligné la grande importance économique des ports en tant que principal levier de l’économie du pays, ce qui rend impératif leur développement et l’augmentation de leur capacité à assurer la sécurité de l’ancrage des navires et la fluidité et la rapidité du transport maritime, ajoutant qu’une étude est en cours d’élaboration, avec un financement de l’Union européenne, pour identifier les endroits appropriés pour établir des ports et des points de déchargement avec leurs composantes maritimes le long de la côte maritime.
Dans leurs interventions, les députés ont salué le projet de loi, qui revêt une grande importance pour la réorganisation des pouvoirs et la réduction des chevauchements de compétences fonctionnelles entre les secteurs concernés. Ils ont conclu leurs interventions en soulignant la nécessité d’établir des ports conformément aux normes requises pour rompre l'”isolement maritime” et le besoin urgent de protéger la barrière de sable côtière pour la sécurité de la capitale contre la menace maritime potentielle.
Ils ont également souligné l’importance d’une coordination conjointe entre les secteurs gouvernementaux concernés (environnement, pêche, domaines) pour toutes les questions liées à l’espace public maritime, en limitant les investissements adjacents aux activités économiques liées à la pêche, et en formant et en encourageant les jeunes à se lancer dans la pêche au lieu de dépendre de la main-d’œuvre étrangère.
