Ces questions méritent d’être posées au regard des évènements et des dispositions des lois successives sur la Haute Cour de Justice, en vigueur en Mauritanie depuis la loi No 069-1959 du 10 juillet 1959.
Souvenons-nous, aussitôt la Commission d’Enquête Parlementaire (C.E.P.) a déposé son rapport devant le parlement, fin juillet 2020, celui-ci s’est alors posé la question à savoir s’il peut, de son propre chef et au mépris de la compétence de la Haute-Cour de Justice, envoyer le rapport DIRECTEMENT au Ministre de la Justice afin que celui-ci puisse saisir le parquet de son contenu et ainsi ouvrir une enquête.
En effet, selon l’article 93 de la Constitution et les articles 13 à 27 de la loi sur la Haute-Cour de Justice (Loi No 021-2008 du 30 avril 2008), celle-ci jouit d’une COMPÉTENCE EXCLUSIVE pour décider sur tous les faits faisant l’objet du rapport relatifs aux actes posés par l’ancien-Président de la République.
En plus, l’article 27 de cette loi sur la Haute-Cour (021-2008) pose problème, voire un très grand problème pour certains, puisqu’il prévoit l’impossibilité juridique de se constituer partie civile devant la Haute-Cour de Justice:
«Article 27. La Constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Haute Cour.»
Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Haute-Cour ne peuvent être portés que devant les juridictions de droit commun. »
Il fallait donc trouver une manière subtile, voire sournoise, qui permet de contourner ces obstacles juridiques majeurs, en enfarinant l’opinion publique sous l’effet d’un discours de lutte contre la gabegie.
Alors quoi de mieux que de chercher des conseils complices, intéressés et, de préférence, motivés par l’appât du gain!
C’est ce à quoi se seraient livré certains avocats consultés par le Parlement, lesquels auraient suggéré l’application, dans les circonstances, de la nouvelle approche «française» relative aux «actes détachables», en vigueur dans ce pays depuis les amendements apportés en 2001 et 2007, et qui ne s’applique pas en droit mauritanien, dont l’article 93 de la Constitution n’a jamais fait l’objet d’amendement depuis 1958!
Aux diables donc la compétence exclusive de la Haute-Cour de Justice, ses contraintes juridiques prévues à l’article 27 et, bien sûr, les droits constitutionnels de l’ancien Président.
Chose dite chose faite: le Parlement, par un simple vote, s’arroge les pouvoirs de la Haute-Cour (qui n’existe que sur papier) et transmet illico le rapport de la C.E.P au Ministre de la Justice qui, à son tour, le transmet au parquet qui a procédé immédiatement à l’ouverture de l’enquête pêlemêle qu’on connait.
En procédant de la sorte, soit en renvoyant le dossier directement devant les tribunaux de droit commun, en place et lieu de la Haute Cour de Justice, chacun y trouve son compte: du travail bien rémunéré et une «visibilité patriotique» pour les avocats-conseils, lesquels se sont constitués en collectif de défense de la partie civile (l’État), chose que l’article 27 ne leur permet pas devant la Haute-Cour de Justice; et, pour les politiques revanchardes et acrimonieux, l’exercice d’une vendetta sous prétexte de récupérer des supposés biens publics dérobés, bien que INDÉTERMINÉS, voire INEXISTANTS.
Et voilà, le tour est joué: l’adversaire incontrôlé de toujours, et surtout l’adversaire craint dans le future, est de cette façon neutralisé!
On connait la suite … l’amateurisme, l’enlisement et enfin le blocage!
Le moins que l’on puisse dire est que cette déviation constitutionnelle, institutionnelle et policière, empruntée avec le rapport de l’enquête parlementaire, est vraiment regrettable.
À qui la faute de ce Hold-Up juridique et ce blocage auquel on assiste aujourd’hui? Aux avocats-conseils du Parlement? Peut-être! Aux instincts politiques malsains de nos députés? Ou, plutôt, à leur incapacité de saisir convenablement leur rôle de garde-fou sur/dans l’échiquier institutionnel?
Une chose est certaine, la gestion rocambolesque et amateuriste de ce dossier a été gravement dommageable pour la Mauritanie.
D’abord, dommageable pour son opinion publique nationale, laquelle se considère aujourd’hui, en grande partie, désabusée.
Dommageable aussi pour la réputation de ce pays, qualifié de démocratie émergeante, et dans lequel on se croyait affranchie des ténèbres machiavéliques, après avoir réussi presque l’impossible dans le tiers-monde: l’alternance pacifique sur le pouvoir.
Allah Yahleb Bezoulett El’Rahme We El’avia!
Maître Takioullah Eidda, avocat
Nouakchott, Mauritanie
