Objet : plainte contre la désignation des membres du mécanisme National de prévention contre la torture(MNP)
Les organisations de la société civile qui ont signé ce lettre et qui sont affiliées à la coalition << Notre engagement pour la justice et la transparence >> ont honneur de vous envoyer la présente, afin de vous informer de l'injustice dont elles sont victimes à cause de la nomination des membres du Mécanisme national pour la prévention de la torture. La désignation de ces personnes qui a été effectuée conformément à des méthodes contraires à la justice, la transparence, la loi, des accords et conventions internationaux régissant le processus de sélection des membres du mécanisme. Les conditions et modalités du processus de sélection de ce mécanisme sont considérées comme une façade pour le pays au niveau local et international, et censés être crédibles, réputés et professionnels.
Son Excellence, Monsieur le Président de la République,
Vous connaissez bien les raisons des modifications juridiques qui ont été apportées à la loi organisant le Comité national des droits de l'homme, qui ont été approuvée par l'Assemblée nationale lors de sa précédente session et dont le motif principal était selon le préambule du projet de loi statutaire n °: 2020/018, modifiant certaines dispositions de la loi statutaire n °: 2017/016 Signé par l'ancien Premier ministre, qui a déclaré qu'en octobre 2018, « le Sous-comité a décidé de ne pas accréditer les institutions nationales des droits de l'homme, que le Comité national des droits de l'homme de notre pays n'a pas d'indépendance réelle et permanente, et a reculé son rang au groupe (B) pour les institutions nationales des droits de l'homme sur la base du fait que le processus de sélection et de nomination des membres de l'organe décisionnel du comité compétent n'est pas clair, transparent ou participatif ».
Évidemment, cette réalité sera le sort de ce mécanisme s'il n'est pas sauvé par des mesures transparentes, justes et objectives.
Son Excellence, Monsieur le Président,
Nous, au sein de la coalition, réitérons «notre engagements pour la justice et la transparence».
En conséquence, nous vous demandons, Excellence, d'intervenir immédiatement pour:
- Ordonner les services compétents d’annuler la désignation des nouveaux membres du mécanisme national de prévention de la torture(MNP).
Instruire les organes administratifs et autres autorités compétentes de mettre tout en œuvre, afin de garantir, efficacement, la justice, la transparence et le respecter l'état de droit.
Prendre les mesures qui s’imposent afin d’éliminer les comportements déshonorants tels que le favoritisme, le tribalisme, le régionalisme et le clientélisme.
Excellence, Monsieur le Président de la République, vous veuillez agréer, toute l'appréciation et le respect des membres de cette Coalition.
Signataires:
- Me / Jamal Ould Abbad, défenseurs des droits des enfants
Mr Ibrahim Ould Habib, Association pour le développement humain, Mauritanie
Mme Fatma bint Mohamed -Salik, Organisation pour l'aide aux femmes et aux enfants en cas de handicap
- Me / Mohamed Abdou, l'organisation caritative au profit des groupes marginalisés
-Mr Cheikh Arsouka Tamboura, organisation anti-effets de divorce
Mr Mohamed El kory Diallo, Organisation pour l'amélioration des conditions de détention
Mme Maryam Chamekh, Organisation verte de Mauritanie
