Au moment où se perpétue la violation de textes fondamentaux de notre constitution, outre certaines autres dispositions substantielles de notre droit positif, concernant l'organisation et le fonctionnement de nos institutions, comme les articles 10, 11, 13,15 de notre loi fondamentale, relatifs à la préservation des droits et libertés, 45 à 77 qui limitent le contrôle parlementaire à l'action du gouvernement, sans qu'en aucune manière, ce contrôle puisse prendre la forme de commissions d'enquêtes parlementaires.
Au moment où l'on assiste à une violation continue et persistante de l’article 93 de la constitution sur l'immunité de notre client, l'ancien Président de la République, Mohamed ould Abdel Aziz, outre celle des autres textes dont l’article 40 du code de procédure pénale que le parquet ne cesse d'ignorer, pour justifier les injustices et autres excès de pouvoir dont est victime notre client.
A ce moment précis, voilà que le parquet nous informe à travers la presse d'une décision, en date du 24/09/2020 concernant l'ancien Président de la République, limitant ses mouvements à l'intérieur de la seule Wilaya de Nouakchott Ouest.
Cette décision est encore plus restrictive que l’arrêté n°00017771 du directeur de la sûreté nationale, intervenu au seuil de la procédure, matérialisé par la confiscation du passeport de l'ancien Président de la République, et qui lui interdisait seulement de quitter le territoire national, sans limiter ses mouvements à l'intérieur.
En agissant de la sorte, le parquet viole de manière flagrante toute la législation en vigueur, dans le domaine des droits de la personne, que cette législation soit d’ordre interne ou international.
Ces violations se font au moment où le ministère de l'intérieur, dans une déclaration solennelle, considère que les efforts pour la construction d'un Etat de Droit se poursuivent, pour asseoir les règles fondamentales d’une république, juste, égalitaire, respectueuse des droits de la personne et du principe de la séparation des pouvoirs, conformément au programme du Président de la République.
Le Collectif
Collectif Avocats Aziz-via Cridem
