Lors de la présentation de son rapport devant l'Assemblée Nationale, la Commission d'enquête parlementaire a conclu que « plusieurs lois et actes règlementaires, ou d’autres types de normes, n’ont pas été respectés ou ont été appliqués en fonction d’une interprétation trop extensive et/ou erronée », s’agissant de la gestion de l’appareil administrati