L’Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de Loi de Finances initial pour l’année 2021. Le projet a été voté par 70 voix pour et 6 contre.
Les discussions autour de ce texte avaient commencé mardi au cours d’une plénière présidée par M. Cheikh Ould Baya, président de l’Assemblée. Ce projet de loi de finances initiale intervient dans un contexte national et international caractérisé par la pandémie de COVID-19 qui a ébranlé le monde et son économie.
Ce projet s’inscrit également dans un contexte national marqué par une continuité d’ouverture du pouvoir en place à son opposition, créant ainsi un climat apaisé qui donne un environnement favorable aux investissements pouvant stimuler une émergence de l’économie nationale.
Ce projet de loi a été élaboré sur la base de prévisions favorables de l’évaluation de la situation économique en 2021 matérialisée par une croissance économique de 2% (contre une contraction de 3.2% en 2020), une maitrise du taux d’inflation à 4% en plus d’un déficit de la balance courante maintenu à 11.6 % du PIB hors importation des biens d’équipement financé par les Investissements Étrangers Directs.
Pour l’année 2021, le montant prévu des ressources affectées au budget de l’État s’élève à la somme de 70 milliards MRU (Soixante dix milliards d’ouguiya).
L’enveloppe allouée aux dépenses courantes dans la loi de finances initiale 2021 par rapport à la loi de finances rectificative 2020, a augmenté de 707 648 306 MRU, soit un taux de 1,78%.
Les variations enregistrées par les grandes masses de dépenses de fonctionnement se présentent comme suit :
• Les traitements et salaires ont progressé de 2 258 258 862 MRU, soit un accroissement de 13,49 %.
• Les dépenses sur biens et services ont augmenté de 109 583 767 MRU, soit un taux de 1,23 %.
• Les subventions et transferts ont connu une augmentation de 239 805 677 MRU représentant un taux 2,36 %.
• Les charges non ventilées ont régressé de 1 900 000 000 MRU, soit un taux de 47,5%.
Les intérêts sur la dette ont été majorés de 700 000 000 MRU, soit un taux de 30,43 %,réparti comme suit :
• Dette extérieure : 610 000 000 MRU, soit 46,92%
• Dette intérieure : 90 000 000 MRU, soit 9 %.
Le budget Consolidé d’Investissement (BCI) pour l’exercice 2021 s’élève à 36,007 milliards MRU enregistrant ainsi une augmentation de 14,28 % par rapport au BCI 2020 (31,507 milliards MRU).
Il constitue la première tranche du Programme d’Investissement Public(PIP) 2021-2023, qui est le portefeuille des projets et programmes d’investissement de l’actuel gouvernement.
La répartition sectorielle des dépenses d’investissement se fonde sur les priorités stratégiques retenues par le gouvernement :
• Le secteur de l’aménagement du territoire continuera à occuper une place prépondérante dans le BCI 2021, puisqu’il bénéficie de 10,22 Milliards MRU correspondant à 28,41% des investissements prévus suivi de celui du Développement Industriel (hors SNIM) qui absorbera une enveloppe globale de 7,53 Milliards ; des Projets multisectoriels avec une enveloppe de 6,92 Milliards MRU et du développement rural avec un montant qui se chiffre à 5,43 Milliards MRU.
• Puis suivront ensuite les secteurs des ressources Humaines (7,11 % des crédits d'investissements) et du développement institutionnel avec 6,78% des investissements prévus en plus de la SNIM dotée d’une enveloppe représentant 2,5 % du BCI - 2021.
Les députés ont mis l’accent sur certains problèmes posés au niveau de leurs circonscriptions respectives demandant aux autorités compétentes de pallier au manque enregistré des effectifs dans le domaine de l’éducation et de la santé pour ne citer que ceux-là.
Ils ont suggéré l’organisation de certaines sessions de formation en faveur de l’ensemble des intervenants dans le cadre du processus budgétaire pour leur permettre de mieux comprendre les techniques de conception et d’exploitation des budgets-programmes et de se faire assister par des expertises techniques afin d’assurer la transition aisée dans ce genre de budget,
Les députés ont également insisté sur la fermeté et la transparence dans la gestion des biens publics et dans la conclusion et l’attribution des marchés, la création des conditions de nature à permettre aux organismes de contrôle de s’acquitter des missions qui leurs sont dévolues et l’application du principe de la sanction et de la récompense tout en veillant au respect du principe de la séparation des pouvoirs.
Ils ont demandé d’œuvrer pour promouvoir le secteur de la justice à travers la modernisation des législations y afférentes et prendre une série de mesures de nature à garantir l’indépendance de la justice et de consolider les capacités de ses ressources humaines.
Au sujet de la politique domaniale ils ont relevé l’intérêt pour cette politique de refléter l’appartenance effective des terres à l’Etat, assurant l’égalité des chances quant à l’accès à la propriété foncière dans les domaines urbain et rural ; cette politique devra privilégier les groupes les plus vulnérables dans le cadre d’une large approche visant le traitement des séquelles des inégalités sociales ;
Ils ont proposé de renforcer les programmes à caractère social en particulier ceux relatifs aux conditions particulières telles les pandémies et les catastrophes naturelles et la mise en place d’un dispositif capable de prévenir ces catastrophes (les inondations par exemple) à l’avance afin d’en limiter l’impact négatif et noté la nécessité de mettre en place un dispositif inclusif, transparent et juste afin de mettre fin à l’endurance des victimes du passif humanitaire dans un climat de concertations et d’équité renforçant l’unité nationale et la cohésion sociale.
S’agissant de l’agriculture, les représentants du peuple ont insisté sur la nécessité d’accorder un intérêt particulier à l’agriculture afin de réaliser l’autosuffisance alimentaire et ce à travers l’aménagement de plus de superficies, la couverture des besoins des agriculteurs en semences, engrais et produits de lutte contre toutes sortes d’ennemis des cultures et l’adoption d’une politique efficace favorisant l’accès des agriculteurs au crédit agricole de façon transparente prenant en compte les besoins et le rendement,
Tout comme ils ont demandé d’encourager et de moderniser l’agriculture pluviale à travers l’octroi de plus de financement, la construction de barrages, la mise à disposition de matériels et de grillages, l’accompagnement en matière de commercialisation, l’aide aux coopératives agricoles en formation et en financement en plus du désenclavement des zones reculées,
En ce qui concerne la protection du consommateur, ils ont suggéré son appui à travers la mise à disposition de ressources humaines et de matériels nécessaires en vue d’assurer un meilleur contrôle des marchés et de lutter contre les spéculations et les produits périmés ou falsifiés : denrées alimentaires, médicaments ou autres.
Au plan des ressources halieutiques, ils ont proposé l’évaluation des stratégies anciennes pour tirer profit des expériences acquises et impliquer tous les acteurs du domaine afin de garantir la réussite de la nouvelle stratégie tout en accordant un intérêt particulier aux pêcheurs artisans.
Ils ont aussi plaidé pour la promotion de la culture à travers l’encouragement de l’artisanat et des arts et l’appui aux associations et fédérations culturelles, littéraires et techniques mettant en relief la diversité des apports culturels de la société,
Quant au secteur de la santé ils ont souligné a nécessité de sa promotion en se basant surtout sur le cadre humain, la généralisation des infrastructures sanitaires, la mise en place d’une carte sanitaire, la généralisation de l’assurance maladie et la grande vigilance quant au contrôle des médicaments.
Les députés ont par ailleurs insisté sur la nécessité d’accorder à l’enseignement une priorité de premier plan (étant entendu qu’il représente la clef de tout développement) à travers l’amélioration des conditions de vie du cadre humain au niveau du revenu, de la formation, de la promotion, du contrôle et de l’inspection, la mise à disposition des infrastructures de base nécessaires, la résolution du problème des nombres pléthoriques dans les classes, la révision des programmes scolaires, la disponibilisation des livres scolaires, l’ouverture des cantines dans les zones prioritaires en matière d’enseignement et la régularisation de la situation des contractuels ; le tout devant se faire dans le cadre d’un plan efficace pour la réalisation de l’objectif de l’école républicaine ;
Ils ont demandé l’amélioration des conditions de vie des fonctionnaires de l’Etat, le respect des textes en matière de recrutement, de nominations et de promotion ; l’instauration du principe de la récompense et de la sanction et l’ancrage du dialogue avec les syndicats et les partenaires ; la consolidation de la décentralisation par le biais de la mise à la disposition des communes et des conseils régionaux de moyens nécessaires à l’accomplissement parfait de leurs rôles dans le but de rapprocher le service public du citoyen ;
Ils ont noté l’intérêt de la mise en place d’une stratégie nationale efficace et inclusive de lutte contre la drogue et les stupéfiants ;
Enfin au sujet de la promotion su secteur du transport, ils ont proposé l’amélioration et la maintenance du réseau routier national, le contrôle de la circulation pour limiter le nombre d’accidents de routes et la révision du système d’assurance.
Le ministre des Finances, M. Mohamed Lemine Ould Dhehbi, dans son intervention devant les députés, a présenté un exposé sur les circonstances dans lesquelles le projet initial de loi de finances pour 2021 a été élaboré, notant qu'il s'inscrit dans un contexte international marqué par la pandémie Covid qui a secoué les pays du monde et leurs économies.
Il a expliqué que la justice sociale est en tête du projet de loi de finances pour l'année 2021, et pour la deuxième année du mandat présidentiel de Son Excellence M. Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République, suivie de la mise à niveau des secteurs productifs pour mettre en œuvre le contenu du programme «Mes engagements», et pour consolider les acquis de l’année 2020, ce qui a eu pour effet de réduire les répercussions de la pandémie et d’accélérer la croissance de l'économie nationale.
Il a ajouté que le projet de loi de finances initial pour 2021 vise à renforcer les interventions des programmes sociaux et poursuivre l'inclusion économique, en offrant des opportunités de vie décentes, en soutenant le pouvoir d'achat des groupes les plus vulnérables, en investissant dans le capital humain, et en modernisant les filets de protection sociale e out en assurant la sécurité alimentaire.
Il a souligné que le projet de loi de finances initial pour 2021 vise à développer l'infrastructure économique et sociale, à augmenter la valeur ajoutée des ressources locales, à diversifier le tissu économique et à promouvoir l'industrie, l'innovation et la recherche scientifique.
Il a passé en revue les mesures techniques adoptées dans le cadre de la préparation du budget cette année, qui visent dans leur intégralité à maîtriser les postes budgétaires, à renforcer le contrôle de gestion et à améliorer sa performance.
Il a précisé que la programmation des projets de développement dans le cadre de ce budget bénéficiera aux différentes régions du pays, en se concentrant notamment sur les projets qui seront mis en œuvre dans les domaines de l'éducation, de la santé et des infrastructures routières.
Il a déclaré que le Fonds de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus en avait été déboursé, jusqu'à présent 25 milliards d'ouguiyas sur les 55 milliards, dans les domaines de la santé, de l'hydraulique rurale, de l'électricité, des subventions directes, des exemptions sur les matériaux de base et dans certaines activités différentes telles que les coûts de quarantaine, indiquant que la gestion de ce fonds est assurée de manière transparente.
L’Assemblée nationale a adopté également l'amendement présenté par la commission des finances, qui a décidé d'augmenter le poste dédié à la prise en charge des patients nécessiteux dans les établissements hospitaliers, de 5 millions d'ouguiya, à condition que ce montant soit prélevé sur le poste de dépenses communes.
La rubrique consacrée à la prise en charge des patients indigents dans les établissements hospitaliers dans le projet de loi de finances initial pour l'année 2021 était de 25 millions d'ouguiyas. Après l'amendement, le montant a été porté à 30 millions d'ouguiyas.
