
constitutionnel a statué dans l'article 2 de sa décision qu'aucune atteinte n'est portée par le paragraphe contesté aux droits et libertés consacrés par l'article 93 de la Constitution pour le président de la République, et que l'article 93 prime sur toutes les lois. Elle a ajouté que c'est ce que l'équipe "a toujours affirmé depuis le début".